Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'agence de Tourisme « YAFOHI TRAVEL » ou des prestataires partenaires et celles ayant qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens de la loi N° 2016-412 du 15 Juin 2016 relative à la Consommation en Côte d'Ivoire et ayant la capacité juridique de transiger (ci-après dénommé « E-Clients »). Les Termes / énoncés sur le site https://www.yafohi-travel.com sont aux normes de la législation nationale [ Ivoirienne] et celles supranationales communautaires [ CEDEAO] non contraires aux lois nationales réglementant les transactions électroniques, le secteur des Technologies de l'information et de la Communication, la Consommation, la protection des données à caractère personnel , la lutte contre la Cybercriminalité, le code civil .et celles du code du Tourisme N ° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant code du tourisme;

Ainsi, en raison du type de contrat soumis aux utilisateurs du site, Contrat dit d'adhésion caractérisé par la Standardisation des clauses, non négociables et déterminées à l'avance par le professionnel, YAFOHI TRAVEL exerce son devoir d’information en communiquant de manière lisible, audible et compréhensible dans un langage courant sur les caractéristiques du contrat à distance, des conditions de sa formation, validation, rétractation et/ ou résolution.

Le Client déclare avoir pris connaissance avant toute réservation, commande, conclusion de la vente en ligne.

Ci-dessous les clauses contractuelles liant les Parties : Professionnel et Client Sous réserve de celles expressément désignées dérogatoires par le professionnel ci-dessous désigné.

• Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture des biens et la prestation de services, entre également dans le champ du commerce électronique les activités de fourniture de services
• Monnaie électronique : paiement par carte, par Internet et par mobile.
• Vente à distance : Constitue une vente à distance, toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclut sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel, qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Constitue une vente hors établissement, toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclut entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle en la présence physique simultanée des parties y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur. (Art.10 de la loi ° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques)
• Offre touristique : Ensemble des produits, équipements et prestations destiné à satisfaire les besoins des touristes en ce qui concerne leurs séjours et voyages (week-ends ; croisières, circuits, vols ; trains ; hôtels ; Locations de voiture ; autres services.
• Support durable : Tout instrument permettant au professionnel et consommateur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

YAFOHI TRAVEL, met à la disposition du public un site internet https://www.yafohi-travel.com accessible à l'aide des terminaux mobiles, ordinateurs disposant d’une connexion internet.

Les termes et conditions de vente sont expressément rédigés en langue française , langue officielle de la Côte d'Ivoire. Toutefois, il est loisible au Cybercommerçant 'de lui adjoindre tout autre langue.

Conformément à la loi portant Code de la consommation, et celle relative aux transactions électroniques , issue de la transposition de l’acte additionnelle A-SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant Transaction Electronique dans l’espace CEDEAO, le prix de toute offre doit être précis et univoque.

À ce titre, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix des produits et services et autres informations (dates, modalités et programme d'exécution, etc)

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur / E-Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande du compte client et via le mail de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

L’offre touristique figure dans la rubrique « Circuits et excursions » site https://www.yafohi-travel.com et est réputée valable tant qu'elle demeure en ligne.

La réservation des prestations proposées sur le Site implique de la part du client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Ainsi, à l'aide du curseur, dans la barre de recherche, les conditions générales d'utilisation CGU du site renseignent à suffisance les utilisateurs sur les différentes techniques disponibles permettant de créer un compte client sur le site.

Le E- Commerçant déclare archiver dans sa base de données, sur support durable et fiable, toutes les offres acceptées et non acceptées du site aux fins de traitement in fine comme outils de statistiques de vente, de stratégies marketing, de comptabilité et d'outils juridiques en raison de sa force probante en cas de différends.

Le E- Commerçant peut consulter , sur son COMPTE-CLIENT, l'historique de ses propres transactions passées à l'exclusion de celles des tiers.

Le Cyber client déclare avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et du prix total TTC à payer en FCFA sur le site marchand de YAFOHI TRAVEL et corriger toutes éventuelles erreurs matérielles avant confirmation de sa volonté d'accepter l'offre touristique. À rebours, il se réserve le droit d’annuler purement et simplement sa commande sans préjudices, dans les délais, en cas de rétractation.

YAFOHI TRAVEL, après réception de la commande et correction d’éventuelles erreurs, envoie par message électronique un accusé de réception du paiement de la commande qui lui a été adressée.

L’expression de la volonté des parties sera assurée par le contenu des emails échangés. Cet enchaînement de messages électroniques va assurer une chaîne de traçabilité dont l’ensemble constitue l’accord ferme des volontés.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande/ précommande y compris pour les produits/ services.

Le E-Client peut effectuer le règlement par espèce, carte de paiement monnaie électronique ou virement bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire et monnaie électronique est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Telle se présente la rencontre des volontés par échange électronique valant contrat électronique. En définitive, le contrat électronique est donc d'exécution successive.

Conformément à la loi du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

YAFOHI TRAVEL s'engage à mettre à disposition une offre touristique attractive, fiable et conforme à la pollicitation figurant dans le catalogue sur le site sans vices cachés . les photos du site ne rentrent pas dans le champ contractuel.

Suivant dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, YAFOHI TRAVEL rembourse ou échange les produits / Services défectueux ou ne correspondant pas à la commande dans un délai de 30 jours calendaires.

Conformément à la loi relative aux transactions électroniques, toute personne physique ou morale exerçant le Commerce Electronique est responsable de plein droit à l’égard du E-Client de la bonne exécution résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres personnes ou prestataires de services, sans préjudice, les différents recours que le cybercommerçant pourrait avoir comme ses autres prestataires.

YAFOHI TRAVEL ne peut s'exonérer de responsabilité en prouvant son absence de faute car celle-ci répond des défaillances des prestataires partenaires.

Le client peut rétracter son offre dans les délais indiqués au chapitre « Conditions d’annulation » sur la page descriptive de la prestation.

L'exercice du droit de rétractation est effectué par l'envoi d'un message électronique à l'adresse contact@yafohi-travel.com avec le reçu de paiement effectué à titre probatoire.

YAFOHI TRAVEL annule la commande et transfère intégralement ou partiellement (selon les conditions indiquées chapitre « Conditions d’annulation » sur la page descriptive de la prestation ») aux frais du E-Client le paiement effectué imputé des frais d'envoi entièrement supportés par le E-Client.

Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, YAFOHI TRAVEL met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat

Le E-CLIENT sur les pages suivantes du site (Politique de Confidentialité et Mentions légales) est informé des éléments suivants

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
• Le E-commerçant, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
• Les coordonnées du délégué à la protection des données
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel s’ils existent le responsable du traitement
• Ses services en charge du juridique,
• Les services en charge de la sécurité informatique,
• Le service en charge de la vente de la livraison et de la commande,
• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l'autorité de protection des données personnelles en Côte d'Ivoire [ARTCI].

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés sans quoi la commande ne pourra être validée . Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le Client déclare accepter que les données personnelles renseignées par ses soins sur le Site puissent être collectées et utilisées par YAFOHI TRAVEL qui collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, année de naissance, adresses emails, numéros de téléphone, IP, logs etc. en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles.

YAFOHI TRAVEL est tenue de veiller à ce que l'accès du client à son compte sur la plateforme ne soit utilisé pour des activités ou fins manifestement illicites ou des faits de circonstances qui fassent apparaître ce caractère. Tant pour ses services que pour ceux des prestataires partenaires suivant la loi N°2013-451 du 19 Juin 2023 relative à la lutte contre la Cybercriminalité.

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Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit positif ivoirien.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Le Contrat électronique prend fin de plein droit et de façon automatique dès réalisation de la prestation commandée par le E-Client.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit/ service.
• Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de YAFOHI TRAVEL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.